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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02707_20250220
20 février 2025
Ces représentants appartenaient tous aux directions en charge, pour ces ministères, des questions relatives à la reconnaissance de l'état catastrophe naturelle.
DCA_23NC02709_20250220
DCA_23NC02710_20250220
DCA_23NC02712_20250220
DCA_23NC02714_20250220
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
subis du fait du décès de son époux, avec intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, de surseoir à statuer dans l'attente d'une réponse à sa demande de reconnaissance
2ème Chambre
DCA_23NT00224_20240920
20 septembre 2024
B C n'a pas été présentée dans un délai raisonnable après la reconnaissance de la qualité de réfugié de M.
3ème chambre
DCA_23TL01090_20240718
18 juillet 2024
, le 9 juillet 2021, de la reconnaissance de paternité de cet enfant, ont, ainsi que le fait valoir en appel le préfet du Gard, entaché leur jugement d’une erreur de droit. 8.
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que la ministre des armées, qui ne conteste pas le principe de sa responsabilité ni la durée d’exposition retenues par le tribunal, n’est pas fondée à soutenir que la reconnaissance
4ème Chambre
DCA_20VE03066_20230321
21 mars 2023
Le 23 mai 2017, la commission de réforme des Hauts-de-Seine a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 2 avril 2015.
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
2ème chambre
DCA_21TL22483_20220621
21 juin 2022
G a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le centre hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance
3ème Chambre
DCA_22NT03308_20230316
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque le demandeur est le parent d'un enfant reconnu par un ressortissant français, il doit démontrer que l'auteur de cette reconnaissance de paternité contribue effectivement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02745_20260219
19 février 2026
Il soutient que : S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions contestées : - elles sont entachées d’incompétence de leur auteur ; - elles sont insuffisamment motivées ; S’agissant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02307_20230627
27 juin 2023
Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
; ces faits, qu'il conteste, ne sont pas établis par le prétendu rappel à la loi, dont le tribunal a, à tort, considéré qu'il emportait une reconnaissance préalable de culpabilité ; il n'a d'ailleurs
Juge des référés
ORCA_26MA00713_20260402
2 avril 2026
Maurin a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’avis du conseil médical départemental du 23 septembre 2025 rejetant sa demande de reconnaissance de sa consolidation.
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
DCA_21NT03479_20220429
29 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 7.
DCA_23VE02377_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté précise que M.
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