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1 320 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02707_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ces représentants appartenaient tous aux directions en charge, pour ces ministères, des questions relatives à la reconnaissance de l'état catastrophe naturelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02709_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ces représentants appartenaient tous aux directions en charge, pour ces ministères, des questions relatives à la reconnaissance de l'état catastrophe naturelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02710_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ces représentants appartenaient tous aux directions en charge, pour ces ministères, des questions relatives à la reconnaissance de l'état catastrophe naturelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02712_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ces représentants appartenaient tous aux directions en charge, pour ces ministères, des questions relatives à la reconnaissance de l'état catastrophe naturelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ces représentants appartenaient tous aux directions en charge, pour ces ministères, des questions relatives à la reconnaissance de l'état catastrophe naturelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00398_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

subis du fait du décès de son époux, avec intérêts à compter de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, de surseoir à statuer dans l'attente d'une réponse à sa demande de reconnaissance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00224_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

B C n'a pas été présentée dans un délai raisonnable après la reconnaissance de la qualité de réfugié de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01090_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, le 9 juillet 2021, de la reconnaissance de paternité de cet enfant, ont, ainsi que le fait valoir en appel le préfet du Gard, entaché leur jugement d’une erreur de droit. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03194_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que la ministre des armées, qui ne conteste pas le principe de sa responsabilité ni la durée d’exposition retenues par le tribunal, n’est pas fondée à soutenir que la reconnaissance

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03066_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Le 23 mai 2017, la commission de réforme des Hauts-de-Seine a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 2 avril 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00898_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22483_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

G a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le centre hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03308_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque le demandeur est le parent d'un enfant reconnu par un ressortissant français, il doit démontrer que l'auteur de cette reconnaissance de paternité contribue effectivement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02745_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : S’agissant des moyens communs à l’ensemble des décisions contestées : - elles sont entachées d’incompétence de leur auteur ; - elles sont insuffisamment motivées ; S’agissant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02307_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03101_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

; ces faits, qu'il conteste, ne sont pas établis par le prétendu rappel à la loi, dont le tribunal a, à tort, considéré qu'il emportait une reconnaissance préalable de culpabilité ; il n'a d'ailleurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00713_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Maurin a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’avis du conseil médical départemental du 23 septembre 2025 rejetant sa demande de reconnaissance de sa consolidation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01985_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03479_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02377_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté précise que M.

Source officielle

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