Quant à l'existence d'un vice entachant la validité du contrat : 9.

En troisième lieu, il ressort des mentions non contestées de l’arrêté contesté qui prend en compte ses déclarations que M. B... a été préalablement entendu.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 6.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Par ailleurs, l'authenticité de la carte consulaire n'est pas sérieusement contestée par le préfet du Tarn.

Il soutient que l'exécution de la décision de l'arrêté contesté risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans sa requête sont sérieux.

A cet égard, la circonstance que l'arrêté contesté ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui, au demeurant, ne constitue pas le fondement de la décision portant obligation de quitter

un titre de séjour en cours de validité et, d'autre part, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement du 17 août 2018.

Il ne ressort pas de la décision contestée qu'elle aurait fait l'objet d'une signature électronique, dès lors qu'elle comporte une signature manuscrite, dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée

En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché la décision contestée d’un défaut d’examen sérieux

Toutefois, le requérant ne conteste pas sérieusement la circonstance opposée par le préfet, selon laquelle les autorités tchèques auraient annulé ce titre de séjour le 4 mars 2020.

sur tous les points non traités par l'accord. ".

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

du 27 décembre 1968, il ressort des pièces du dossier que cet accord figure dans les visas de l'arrêté contesté, de même que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, le requérant ne conteste pas que, comme l'indique l'arrêté contesté, ses deux enfants résident en Albanie, et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à

D'autre part, l'arrêté contesté mentionne que M.

A sa majorité, Mme C a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, qui a lui a été accordé.

trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent() ".

trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent() ".