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53 001 résultats pour « contraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01440_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par ailleurs, si Mme D... née C... allègue avoir contacté un avocat pour engager une procédure de divorce, cette circonstance ne suffit pas à établir que son époux aurait abandonné le domicile conjugal

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

contractuelles, de faire application du contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la société pour contracter un abonnement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02878_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un jugement n° 1901754 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 22 juillet 2016 en tant qu'elle impute l'infirmité à une maladie contractée en temps de paix

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407071

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095507

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053020653

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009362

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036796

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696046

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696048

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124788

Admin. Appel

18 mai 2026

18 mai 2026

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763457

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03009_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

tout état de cause, il est établi que le département avait porté à la connaissance de Mme B le motif de son licenciement avant même l'intervention de la décision en litige ; - le département ne confiait

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02795_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et de l’absence de proposition d’un contrat à durée indéterminée, sont recevables, sa demande préalable ayant été présentée par un courrier du 13 novembre 2018 ; - le recours abusif à des contrats de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03184_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " s'il exerce un métier figurant dans la liste annexée à l'accord et dispose d'une proposition de contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

La circonstance que, par le même contrat, une collectivité territoriale souscrit à la fois une assurance dommage-ouvrage, qui a le caractère d'un contrat administratif, et une assurance garantissant la

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Le contrat a été signé le 27 février 2020.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

à produire, en appel comme en première instance et contrairement à ce qu'il soutient, une attestation de la banque, faisant état de certaines caractéristiques du contrat, qui ne met pas la Cour en mesure

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture

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