AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par ailleurs, si Mme D... née C... allègue avoir contacté un avocat pour engager une procédure de divorce, cette circonstance ne suffit pas à établir que son époux aurait abandonné le domicile conjugal
Source officiellePage 8 sur 2651
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contractuelles, de faire application du contrat.
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