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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
A... a été embauché le 26 mai 2015 par la société anonyme (SA) Generali Vie, en qualité de chargé de développement au sein du réseau commercial « La France Assurances Conseil », spécialisé en protection
Juge des référés
ORCA_25PA05310_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’établit pas avoir saisi les services de police ou de gendarmerie en application des dispositions de l’
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
Il est constant qu'en exécution d'un contrat d'assurance intitulé " contrat de carrière " conclu D Mme C le 25 janvier 2016, la compagnie AGPM vie lui a versé la somme totale de 102 287 euros au titre
5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
date et du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; la pièce jointe à cet arrêté
3ème chambre
DCA_21PA03218_20221115
15 novembre 2022
Au titre de l'année 2010, il a ainsi fourni un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie du mois de septembre 2010, un avis d'imposition sur les revenus de 2009, un contrat avec la société Orange
ORCA_25TL00804_20251218
18 décembre 2025
Le 19 mars 2024, l’intéressée a reformulé une demande de titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale et de sa qualité de salariée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
en litige ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il y a lieu d'écarter l'application du contrat comme nul en raison des nombreuses irrégularités dont il est entaché : - le contrat
ORCA_25MA02443_20260213
13 février 2026
A cet égard, les pièces produites pour les années 2014 à 2016 constituées principalement de relevés bancaires, de contrats d’assurance de factures de téléphonie mobiles, ne permettent pas d’établir une
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02126_20221014
14 octobre 2022
En tout état de cause, ce contrat, daté du 14 mars 2022, est postérieur à la date de l'arrêté contesté, et il s'agit d'un contrat partiel et de mission.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00311_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01049_20240701
1 juillet 2024
à ce qu'indique l'arrêté préfectoral, il était bien titulaire d'un permis de conduire et d'une assurance, en cours de validité, étant en droit de conduire avec un permis de conduire albanais ; -ces
6ème Chambre
DCA_22PA02788_20221006
6 octobre 2022
Le moyen qu'il tire d'un vice de procédure, doit donc être écarté 7.
3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
Après avoir souscrit un contrat d'assurance pour ses récoltes par groupe de cultures pour ses parcelles situées en Loire-Atlantique, le groupement a sollicité du préfet de Maine-et-Loire, le bénéfice de
ORCA_24VE02837_20250325
25 mars 2025
représentée par Me Tchiakpe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
La société d'Assurances familiales des salariés et artisans, qui exerce une activité d'assurance non-vie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la direction des vérifications nationales
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01383_20250926
26 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00132_20250417
17 avril 2025
C, le préfet de la Haute-Vienne a estimé que Mme D B, ressortissante bulgare avec laquelle l'intéressé vit en concubinage, ne remplit pas les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 233-1
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01565_20251106
6 novembre 2025
De même, au titre de l’année 2020, les factures téléphoniques de janvier à mai 2020, l’avis d’imposition sur les revenus de 2019, l’attestation d’assurance ainsi qu’un contrat d’accueil à la crèche pour
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