des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

de subir une injection du vaccin contre la covid-19 et qu'elle n'a donc été privée d'aucun droit.

de la maladie du service.

la maladie du service.

atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

: () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

au congé de longue maladie et de l'octroi aux fonctionnaires des congés de longue maladie ; - cet arrêté a aussi été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il se prononce implicitement

° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

de la requérante sur l'absence de lien entre cette maladie et les conditions d'exercice de ses fonctions.

Il suit de là que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la maladie contractée par Mme D... au cours de l’année 2007, pour laquelle elle a été traitée à compter de cette date, ne peut être regardée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

: () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

B... n’ont pas porté à leur droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et n’ont donc pas méconnu les stipulations de l’article

B... n’ont pas porté à leur droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et n’ont donc pas méconnu les stipulations de l’article

Les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle la maladie est diagnostiquée. 6.

en se croyant tenue de suivre l'avis de la commission de réforme ; - elle a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dès lors que sa maladie est imputable au service.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.