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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
deux laboratoires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04110_20220428
28 avril 2022
territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01547_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
Par deux lettres du 16 novembre 2016 et du 6 février 2018, Mme D a demandé à son employeur la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.
5ème Chambre
DCA_23PA03111_20250213
13 février 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
DCA_23NC03776_20241231
31 décembre 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision de refus d'admission au séjour de M.
3ème Chambre
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter
2ème chambre
DCA_21TL20008_20230124
24 janvier 2023
Sur ce point, Mme B a d'ailleurs sollicité le 16 septembre 2016 le suivi de formations au titre de son droit individuel à la formation afin de suivre le cursus " Praticien + Maître Praticien en hypnose
Juge des référés
DCA_26LY00644_20260427
27 avril 2026
à l’expert devrait être revue pour l’inviter à évaluer l’état antérieur et son incidence sur les préjudices constatés ; - l’expert désigné, qui est un ancien praticien du centre hospitalier, n’offre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents () Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
DCA_21TL04675_20230411
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
D'une part, Mme A souffre d'un syndrome du canal carpien aux deux mains, diagnostiqué par un électromyogramme le 23 octobre 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00755_20260324
24 mars 2026
Le deuxième alinéa de l’article 5 de ce même décret, qui précise la composition du comité médical ministériel, prévoit que celui-ci comprend « deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
Par un premier contrat conclu le 27 mars 2012 entre M.
ORCA_23VE02584_20250128
28 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
B... a ensuite subi plusieurs interventions chirurgicales entre 1979 et 1982 ayant conduit à la pose de prothèses pour les deux hanches.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00626_20220519
19 mai 2022
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
ORCA_25VE00815_20250624
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02892_20231107
7 novembre 2023
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa ompétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
6ème chambre
DCA_22NT02234_20240109
9 janvier 2024
Mme , inspectrice des finances publiques, a été affectée à compter du 1er septembre 1993 au pôle contrôle-expertise de B.
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