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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
Un contrat d’enseignement définitif employant Mme A... en qualité de maître contractuel prenant effet au 10 août 2018 a été conclu le 17 juillet 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que les sommes de 31 500 euros et de 17 100 euros au titre respectivement des années 2017 et 2018, correspondent à des salaires, et que le surplus des sommes virées sur son compte bancaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
de faire application du contrat.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
A était caporal-chef sous contrat dans l'armée de terre jusqu'à sa radiation des contrôles en 1997.
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
et sont couvertes par le protocole de sortie ; - les honoraires d'avocat demandés ne correspondent pas à des indemnités de résiliation de sous-contrats, accessoirement les contrats concernés ne sont
1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
un contrat de prêt d'un montant de 118 350 euros établi le 28 décembre 2015, toutefois ce contrat est postérieur aux années d'imposition et présente un caractère incomplet notamment sur la durée du prêt
DCA_23BX01635_20250512
F... conteste l’existence d’une plus-value de cession, qui résulterait du contrat de présentation de patientèle qu’elle a conclu avec le Docteur C..., en faisant valoir que la valeur d’origine de la patientèle
5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
A..., par avenant à son contrat de travail, ait présenté un caractère pérenne et pu avoir une incidence au-delà de son contrat de travail, sur sa rémunération en tant que fonctionnaire à l’issue de son
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
Par suite, c'est à bon droit que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante a été remise en cause par le service. 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
était évolutive sur la durée du bail ; - à titre subsidiaire, les travaux non réalisés demeurent accessoires ou se rattachent à un programme remis en cause en cours de bail ; - l'article 23.3 du contrat
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - le signataire de la décision contestée n'est pas compétent ; - la décision contestée est entachée d'une
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
B et la société de droit anglais Stapem Offshore Ltd dont le siège est à Londres ont signé les 29 novembre et 6 décembre 2016 un contrat de travail dénommé " contract of employment " à durée indéterminée
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
De même, si le contrat conclu avec la société Vulcain International en 2015 n'a pas été produit au dossier, le contrat conclu en 2016 mentionnait un statut de " consultant " et stipulait, à son article
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
F ne produit aucun contrat de prêt et n'établit l'existence d'aucun remboursement au titre d'un prêt.
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
Or, l'intéressée produit des pièces permettant d'établir que ce renouvellement de 3 mois lui a été imposé dans un contexte de tension avec le directeur du foyer concerné contre lequel elle avait d'ailleurs
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
A, dont le contrat de travail a été rompu par acceptation du contrat de sécurisation professionnelle proposée dans le cadre du plan, contre cette décision d'homologation.
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
proposés par le vérificateur et n'a pas pris contact avec lui.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
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