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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02169_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00353_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
E, architecte de la commune de Saint-Tropez, au bénéfice de ses concurrents ; - le jugement n'a pas répondu au moyen, présenté par la société Gardéenne d'économie mixte, et tiré de ce qu'au stade de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01708_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction, eu égard à la nature des désordres relevés sur la toiture, que la responsabilité du maître d'œuvre est engagée au titre de la conception de la toiture.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des territoires qui est en outre entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tenant à la méconnaissance de l'article R. 181-34, 3°, du code de l'environnement n'est pas fondé ; l'avis émis par l'architecte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Crouze regroupe des bâtiments d'architecture fonctionnaliste datant des années 60-70 à toits pavillon ou à un pan, avec des façades ouvertes au sud et fermées au nord.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que du fait de ces servitudes, l’architecte des bâtiments de France oppose « fréquemment » des avis défavorables à la réalisation de projets de construction.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
administratif de Limoges d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a suspendu provisoirement sa mise à disposition auprès du conseil en architecture
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
terrain, n'est pas recevable à saisir le juge administratif d'une demande de démolition ; - les autres moyens invoqués par la société en première instance et tirés de ce que la consultation de l'architecte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne le défaut de conception dans la faisabilité du raccordement de la chaufferie au complexe sportif existant : 25.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle a indiqué, s'agissant du groupement des sociétés requérantes, que l'équipe était composée d'un architecte, d'un paysagiste et d'un géomètre, mais que le mandataire ne serait pas présent sur l'aspect
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que : - l'absence de réalisation de l'étude prévue à l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) doit être reprochée principalement à l'entreprise et non à l'architecte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01278_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'application télérecours en raison d'une difficulté technique ; - l'application abusive des dispositions de l'article R. 612-5-1 porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
la position prise par le tribunal porte atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les articles 6 § 1 et 13 de la convention
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Lidl a produit à l'appui de sa demande une convention conclue le 14 octobre 2019 avec le département des Yvelines et la communauté urbaine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
semblent pas avoir été utilisées puisqu'aucun mandat n'y est associé pour le solde de la subvention de 2016, aucune attestation n'est fournie pour la subvention de 2018 et l'attestation du nouvel architecte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00877_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par une convention du 11 avril 2017, M. G... a versé à M.
Source officiellePage 8 sur 22