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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 641-5 du code du commerce : " Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
Les échanges se sont oursuivis au cours des années 2017, 2018 et 2019, et la société Hydrogec a été lacée en redressement judiciaire uis en liquidation judiciaire ar un jugement du tribunal de commerce
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 18 janvier 2023.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 11 août 2020.
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
La liquidation judiciaire de la société MSF a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
La liquidation judiciaire de la société SAI a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
DCA_21NC00792_20231207
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se pourvoir en justice ou à poursuivre une
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
DCA_21PA04108_20220602
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 5 février 2021.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
d'instance par Maître Rousselot-Gegoue, liquidateur judiciaire de la société GE O2 Terres à projet ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de redressement de la part de l’administration des impôts, il dispose
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - la proposition de rectification méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales s'agissant des années 2009 à 2014 ; - aucun redressement ne peut être fondé sur l'article
DCA_21PA04145_20220602
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