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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
Mme C qui dénonçait une dégradation de ses conditions de travail, a présenté le 17 juillet 2015 une demande de protection fonctionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
Le 8 avril 2015, Mme C a déposé plainte pour dénonciation outrageante à l'encontre du chef de la police municipale de Rambervillers.
4ème chambre
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
B fait valoir que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie sont régulièrement dénoncées et qu'il a subi des mauvais traitements en Bulgarie, il n'apporte aucun commencement de preuve
1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
En appel, le conseil du requérant n'apporte pas plus de précisions sur la nature des carences de la transcription de l'entretien qu'il dénonce et s'il fait valoir que cette transcription ne peut pas non
9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
précise qu'une plainte pour harcèlement moral a été déposée contre la directrice générale des services qui aurait été congédiée en 2024 à la suite de nouvelles plaintes et que le harcèlement qu'elle dénonce
2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
D, adjoint, alors qu'initialement, Mme F n'avait dénoncé des faits qu'à l'encontre de M. C.
DCA_23TL00334_20250923
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
L’inaction du préfet dénoncée sur ce point n’est donc pas établie.
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
ont à tort considéré que les élus du conseil communautaire avaient disposé d’une information suffisante lors du vote de la délibération du 29 juin 2021, alors que la note de synthèse jointe à la convocation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
Quatrièmement, aux termes de l’article 6 du décret précité : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
l'illégalité de la sanction disciplinaire déguisée : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de convocation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01334_20241204
4 décembre 2024
Cet entretien a été mené par " un agent qualifié de la préfecture du Nord " avec le concours d'un interprète en langue soussou, langue que l'intéressé a déclaré comprendre.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
à son encontre une sanction déguisée, qui n'est ni régulière ni justifiée, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; en effet, les prétendus faits de harcèlement sexuel dénoncés
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
B..., titularisé en tant que professeur certifié de mathématiques le 30 septembre 1998, a été admis, au mois de mai 2013, au concours des personnels de direction du ministère de l’éducation nationale,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
paiement répétitifs des sommes dues par la commune qui a fait preuve d’un comportement particulièrement déloyal de façon systématique ; plusieurs établissements bancaires ont refusé de lui apporter un concours
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