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155 résultats pour « convocation et dénonciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00017_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Mme C qui dénonçait une dégradation de ses conditions de travail, a présenté le 17 juillet 2015 une demande de protection fonctionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01982_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Le 8 avril 2015, Mme C a déposé plainte pour dénonciation outrageante à l'encontre du chef de la police municipale de Rambervillers.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01948_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B fait valoir que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie sont régulièrement dénoncées et qu'il a subi des mauvais traitements en Bulgarie, il n'apporte aucun commencement de preuve

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01772_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En appel, le conseil du requérant n'apporte pas plus de précisions sur la nature des carences de la transcription de l'entretien qu'il dénonce et s'il fait valoir que cette transcription ne peut pas non

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04026_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

précise qu'une plainte pour harcèlement moral a été déposée contre la directrice générale des services qui aurait été congédiée en 2024 à la suite de nouvelles plaintes et que le harcèlement qu'elle dénonce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00333_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D, adjoint, alors qu'initialement, Mme F n'avait dénoncé des faits qu'à l'encontre de M. C.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00334_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D, adjoint, alors qu'initialement, Mme F n'avait dénoncé des faits qu'à l'encontre de M. C.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L’inaction du préfet dénoncée sur ce point n’est donc pas établie.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24TL02353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ont à tort considéré que les élus du conseil communautaire avaient disposé d’une information suffisante lors du vote de la délibération du 29 juin 2021, alors que la note de synthèse jointe à la convocation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00194_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Quatrièmement, aux termes de l’article 6 du décret précité : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

l'illégalité de la sanction disciplinaire déguisée : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de convocation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01334_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Cet entretien a été mené par " un agent qualifié de la préfecture du Nord " avec le concours d'un interprète en langue soussou, langue que l'intéressé a déclaré comprendre.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

à son encontre une sanction déguisée, qui n'est ni régulière ni justifiée, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; en effet, les prétendus faits de harcèlement sexuel dénoncés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

B..., titularisé en tant que professeur certifié de mathématiques le 30 septembre 1998, a été admis, au mois de mai 2013, au concours des personnels de direction du ministère de l’éducation nationale,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

paiement répétitifs des sommes dues par la commune qui a fait preuve d’un comportement particulièrement déloyal de façon systématique ; plusieurs établissements bancaires ont refusé de lui apporter un concours

Source officielle

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