Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
n’était pas raisonnable, que la lettre de convocation ne comportait pas l’indication des faits qui lui sont reprochés ni ne mentionnait son droit d’obtenir la communication de son entier dossier et d’
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il n'apparaît pas que tous les membres de la commission de réforme n'auraient pas été convoqués et que le règles de quorum n'auraient pas été respectées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L H n'ayant pas reçu notification individuelle du dossier de consultation et du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues sur les lieux ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte du courrier de convocation à l'entretien préalable qui a été adressé le 30 novembre 2017 à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01815_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B a été convoqué le 25 février 2020 à 9 h 48 devant la commission de discipline appelée à siéger le 2 mars suivant à 14 heures.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
; il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir participé à l'organisation d'un bureau de vote dès lors que la commune ne l'a pas inscrit sur les tableaux de permanence et qu'il n'a jamais été convié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03031_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... ne s’est pas rendu à la convocation pour récupérer cette autorisation. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02300_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A précise en appel que les conclusions en annulation qu'il présente à l'encontre de la délibération du jury du concours en cause ne doivent pas être regardées comme uniquement dirigées contre le rejet
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le 6 février 2019, il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-d'Oise, où il a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure dite " Dublin ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, () un projet () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01781_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sa demande d'asile a été enregistrée le 3 août 2017 au guichet unique en procédure " Dublin " et il a accepté ce même jour l'offre de prise en charge et bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ressort de la teneur du mémoire ampliatif déposé par Mme A... qu’elle a abandonné les moyens tirés de l’insuffisante motivation et de l’erreur de droit entachant la décision litigieuse et soulevés uniquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02917_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
. / A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. " et aux termes de l'article R. 6152-413-1 du même code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03373_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A devant le Tribunal administratif de Montreuil tendait uniquement à l'annulation de la décision verbale du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1907125, d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02784_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elles soutiennent que : – elles ont intérêt à agir contre la délibération en litige ; – les conseillers communautaires n’ont pas été régulièrement convoqués à leur domicile, en méconnaissance de l’article
Source officiellePage 8 sur 59