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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03369_20220713
13 juillet 2022
, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
Aux termes de son article 3 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01974_20241220
20 décembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_24MA01975_20241220
DCA_24MA01980_20241220
DCA_24MA01981_20241220
DCA_24MA01989_20241220
DCA_24MA01990_20241220
DCA_24MA01991_20241220
DCA_24MA01992_20241220
DCA_24MA01993_20241220
DCA_24MA01994_20241220
DCA_24MA01995_20241220
DCA_24MA01999_20241220
DCA_24MA02011_20241220
DCA_24MA02012_20241220
DCA_24MA02014_20241220
1ère chambre
DCA_21TL02927_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et des établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
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