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1 218 résultats pour « création d 'un débit nouveau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03450_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

des opérations de vérification qui n'ont débuté qu'en septembre 2016 et ont duré plus d'un an

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02860_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

B, député, publiée au Journal officiel des débats du 17 mars 1997.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00897_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un arrêté du 15 janvier 2008, le ministre chargé de l’agriculture a approuvé la création d’un organisme inter-établissements du réseau des chambres d’agriculture (OIER) dénommé « Ferme expérimentale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00307_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Dans sa décision du 16 avril 2022, statuant sur le recours gracieux de la société, le directeur départemental des finances publiques a substitué à ce motif initial de nouveaux motifs, tirés de ce que,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04552_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Les dispositions du SDAGE précitées relative à la création de plan d'eau sont dès lors applicables aux travaux en litige. A ce titre, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01840_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A la demande de clients, elle peut recevoir la commande de pièces ou d’installations uniques, lesquelles nécessitent un travail de création, de conception, d’élaboration de plans et de conseil, avant de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soulevait également de nouveaux moyens portant sur l’illégalité de la délibération litigieuse en ce qu’elle « exclut (…) la parcelle D5 (…) du STECAL », « institue un STECAL Ne » ainsi qu’un moyen tiré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01086_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient que : - le maire de Pordic ne disposait plus de délégation de compétence depuis l'entrée en vigueur du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) en 2019 ; - la délégation de compétence du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'association requérante soutient que la création de la zone UBb, la création des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet et la multiplication des zones UM sont incompatibles avec le SCOT Provence Méditerranée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

caserne de Sully avec 280 logements sociaux ; le préfet a encore commis une erreur en estimant que la commune aurait dû modifier le PLU ; or, la commune a perdu cette compétence, depuis 2015 avec la création

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'une nouvelle entrée de la cité administrative de Toulouse.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00506_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. () ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01715_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Dans ce cas le débit de fuite autorisé sera limité au débit naturel du bassin versant considéré, sans que celui-ci ne puisse excéder 3l/s/ha pour une pluie décennale admis par le SDAGE en vigueur. () "

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04001_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Pringy à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des travaux de création

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00988_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La Commission nationale d'aménagement cinématographique a versé aux débats le courrier électronique de convocation du 25 janvier 2022 adressé aux sept de ses membres ayant siégé, auprès de son président

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par un arrêté du 20 mars 2019, le préfet du Gard a délivré à la communauté de communes du Pays d'Uzès une autorisation environnementale pour la création de la première tranche de la zone d'aménagement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'un nouveau complexe commercial dont la réalisation avait été confiée à la société Altarea, ainsi que le remplacement du centre de la Madeleine par des logements. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01567_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

contribuables ont souscrit au capital de la société SARL PBLF Hotelier le 12 juin 2013, cette société n'avait déclaré aucun chiffre d'affaire et n'avait réalisé aucune activité économique depuis sa création

Source officielle

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