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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
des opérations de vérification qui n'ont débuté qu'en septembre 2016 et ont duré plus d'un an
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
B, député, publiée au Journal officiel des débats du 17 mars 1997.
Juge des référés
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
Par un arrêté du 15 janvier 2008, le ministre chargé de l’agriculture a approuvé la création d’un organisme inter-établissements du réseau des chambres d’agriculture (OIER) dénommé « Ferme expérimentale
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
Dans sa décision du 16 avril 2022, statuant sur le recours gracieux de la société, le directeur départemental des finances publiques a substitué à ce motif initial de nouveaux motifs, tirés de ce que,
1ère chambre
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
Les dispositions du SDAGE précitées relative à la création de plan d'eau sont dès lors applicables aux travaux en litige. A ce titre, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
A la demande de clients, elle peut recevoir la commande de pièces ou d’installations uniques, lesquelles nécessitent un travail de création, de conception, d’élaboration de plans et de conseil, avant de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
Il soulevait également de nouveaux moyens portant sur l’illégalité de la délibération litigieuse en ce qu’elle « exclut (…) la parcelle D5 (…) du STECAL », « institue un STECAL Ne » ainsi qu’un moyen tiré
4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient que : - le maire de Pordic ne disposait plus de délégation de compétence depuis l'entrée en vigueur du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) en 2019 ; - la délégation de compétence du
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
L'association requérante soutient que la création de la zone UBb, la création des zones Ume et Umh de l'OAP de Cépet et la multiplication des zones UM sont incompatibles avec le SCOT Provence Méditerranée
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
caserne de Sully avec 280 logements sociaux ; le préfet a encore commis une erreur en estimant que la commune aurait dû modifier le PLU ; or, la commune a perdu cette compétence, depuis 2015 avec la création
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
d'une nouvelle entrée de la cité administrative de Toulouse.
DCA_20LY00506_20220616
16 juin 2022
. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. () ". 4.
5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
Dans ce cas le débit de fuite autorisé sera limité au débit naturel du bassin versant considéré, sans que celui-ci ne puisse excéder 3l/s/ha pour une pluie décennale admis par le SDAGE en vigueur. () "
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Pringy à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des travaux de création
DCA_22VE00988_20240229
29 février 2024
La Commission nationale d'aménagement cinématographique a versé aux débats le courrier électronique de convocation du 25 janvier 2022 adressé aux sept de ses membres ayant siégé, auprès de son président
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
Par un arrêté du 20 mars 2019, le préfet du Gard a délivré à la communauté de communes du Pays d'Uzès une autorisation environnementale pour la création de la première tranche de la zone d'aménagement
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
d'un nouveau complexe commercial dont la réalisation avait été confiée à la société Altarea, ainsi que le remplacement du centre de la Madeleine par des logements. 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
contribuables ont souscrit au capital de la société SARL PBLF Hotelier le 12 juin 2013, cette société n'avait déclaré aucun chiffre d'affaire et n'avait réalisé aucune activité économique depuis sa création
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