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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
d'une couverture en joint debout ; en ce qui concerne le dommage n° 2 infiltrations d'eau à l'égout de la couverture neuve en bac acier sur le local sanitaire : le maître d'œuvre a commis un défaut de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
l'administration aurait dû assujettir cette société à l'impôt sur les sociétés et ne pas l'assujettir, lui, à l'impôt sur les revenus ; il s'en suit que les impositions sur le revenus ont été établis au nom
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03319_20230914
14 septembre 2023
en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
des frais exposés et non compris dans les dépens.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
. / Chacun d’eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
C E, Mme J A, épouse E, Mme F G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H et I B, N L E et M.
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
Sur la responsabilité : En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 3.
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
propre, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, les sommes de 206 844,81 euros au titre de ses débours et de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
C et Mme G D épouse E, agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur F E, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Sens, ou subsidiairement l'Office
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
B contre le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2015 et prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
d'assurance maladie (CPAM) du Tarn a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser la somme de 1 304 234,67 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre des débours
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
Mme D, alors épouse G, née le 28 juillet 1999, a débuté sa première grossesse le 12 novembre 2017 avec un terme prévu pour le 12 août 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01769_20250124
24 janvier 2025
de l'expert, de taxer ses frais et honoraires au seul montant de ses frais et débours.
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
Enfin, l'article 2 du même règlement, consacré aux définitions, prévoit que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / () / 23. " début des travaux ": soit le début des travaux de construction
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
Par ailleurs, compte tenu des aménagements prévus de la salle, c'est à juste titre que les deux zones de " restauration debout " ont reçu cette qualification et non celle de " salle où les personnes assistent
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
Chaque tranche de 10 % prend le nom de degré. / ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
éteinte, une braise latente dans un recoin et/ou dans une pièce en bois de la charpente pour partie commune des immeubles (sinistrés) ; / - Un défaut électrique, un défaut résistif sur une ligne électrique
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé à ce dernier que ses droits soient réservés dans l'attente du chiffrage définitif de ses débours
Juge des référés
DCA_25MA00003_20250401
1 avril 2025
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non
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