Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge de la SARL DMG. 3.

En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la SASU Orion Conseil RH n'est pas fondée à demander la décharge des intérêts de retard en conséquence de la décharge des impositions en litige.

Le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer présentées par M.

2021 et le 18 mai 2022, la société Groupe Sasa Demarle, venant aux droits de la SAS Financière Sasa, représentée par Me Deschamps, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de la décharger

Par un jugement n° 1902644 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé ce titre de recettes et a déchargé la société Suez Eau France de l'obligation de payer.

au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de décharger Mme B de l'imposition commune au titre de ces sommes.

à ces suppléments d'impôt et demande la décharge des intérêts de retard complémentaires.

au titre des années 2013 à 2017 et à la décharge de l’obligation de payer la somme de 95 613 euros procédant de la saisie à tiers détenteur du 4 février 2021.

Par un acte, enregistré le 12 décembre 2025, la société Electricité de France SA déclare se désister de sa requête.

La société Orange doit donc être déchargée à hauteur de 60 % entre ces deux chambres de tirage. 20.

Mme A n'est ainsi pas recevable à demander la décharge de son obligation solidaire au paiement de telles contributions.

d'une insuffisance de versement de la taxe sur la valeur ajoutée nette déclarée au titre de ce trimestre.

L'administration a, en conséquence, ramené le déficit déclaré par la société pour l'année 2013 de 71 412 euros à 2 893 euros, et celui déclaré pour l'année 2014 de 60 112 euros à 13 242 euros.

En particulier, le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service a droit à l'attribution d'une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors

décharge à concurrence de cette réduction.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) France Container Trading a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge

Sur les conclusions aux fins de décharge d'imposition : 3.