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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la résiliation juridictionnelle du marché conclu avec Loire Forez Agglomération portant sur la collecte, le tri et le traitement des déchets
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de faire procéder à l'évacuation de déchets
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
facturé ; la société EAV ne justifie pas que la société Ecopur assurait le traitement des déchets sableux en l'état des bons de pesée qu'elle a produits ; le volume de déchets traités par la société d'épuration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
déchets en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le préfet du Var a enregistré la demande de la société méridionale des carrières (Someca) concernant des installations de stockage de déchets
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
des substances dangereuses ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En ce qui concerne l'insalubrité causée par le dépôt sauvage de déchets sur la voie publique : 30.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2024 de la préfète des Landes portant régularisation de l'autorisation d'exploiter une installation classée pour l'environnement pour des activités de regroupement, tri et broyage de biomasse et de déchets
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 février 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
être prises, depuis la loi du 6 janvier 1986, qu'à titre complémentaire des prescriptions fixées par décret.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du présent chapitre " et aux termes du I de son article L. 541-2-1 : " Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03061_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
retrait irrégulier ; la demande de pièces complémentaires du 10 octobre 2022 était nécessaire pour instruire le dossier ; le plan modifié a été nécessaire pour localiser l’aire de présentation des déchets
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
5 août 2024
S'il était ainsi prévu qu'une fois mise en service, l'UVO approvisionnerait l'UVE en fractions combustibles de déchets, ce qui permettrait de diminuer le tonnage de déchets traitée par l'UVE afin de tenir
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00308_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de " responsable d'équipe de secteur dépôt du Grand Tour " puisqu'il était le seul candidat dont la candidature était recevable, qu'il dispose d'une expérience en management et dans le secteur des déchets
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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