administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

des faits de violence volontaire en 2009, alors que ces éléments ne figuraient pas dans la première décision ; - la décision, qui doit s'analyser comme une mesure de police et aussi une sanction, a

Du silence gardé par l'administration pendant quatre mois est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A demande à la cour d'annuler cette décision. 3.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13., la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A... ont donné lieu à des rapports d’enquête tous deux datés du 17 septembre 2020 puis à deux décisions de poursuite, datées du 18 septembre 2020, signées par M.

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de cette convention.

Par l'article 2 du même arrêté, la maire de Lille donne à M.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

manifestement erronée les conséquences de sa décision sur sa situation ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 5.

gouvernement de la république tunisienne en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée

D’autre part, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de procédure pénale ;

étrangers, lesquels n'ont trait ni à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée