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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02614_20231207
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler la décision du 19 mai 2023 mettant fin à ses fonctions de chef d'atelier de l'annexe du service automobile de la gendarmerie de Saint-Martin
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00093_20231107
7 novembre 2023
Par ailleurs, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement mettant fin à l'instance, l'auteur d'un tel recours ne peut contester ce jugement qu'en faisant valoir l'illégalité de la mesure de
2ème chambre
DCA_24TL02497_20260407
7 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite du maire de Pamiers rejetant sa demande du 15 février 2022 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire
DCA_24TL02498_20260407
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite du maire de Pamiers rejetant sa demande du 15 février 2022 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire
DCA_24TL02494_20260407
DCA_24TL02495_20260407
DCA_24TL02496_20260407
6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02518_20260331
31 mars 2026
mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné prioritairement les moyens qu'elle soulevait mettant en cause le bien-fondé du titre exécutoire
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
B..., n’a pas eu pour effet de retirer la décision verbale du 1er octobre 2020 mettant fin à l’ensemble des missions confiées à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00401_20231221
21 décembre 2023
ordinaire ", mettant ainsi fin à son congé de longue durée.
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
de Mme B... tendant à la condamnation de Business France en raison de manquements à ses obligations et en raison de l’illégalité de la décision mettant fin à son volontariat international en entreprise
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle et de la décision implicite rejetant le recours gracieux des époux C : 2.
9ème Chambre
DCA_22PA02175_20231215
15 décembre 2023
Les requérants ont adressé une réclamation le 20 janvier 2020, qui a été rejetée par une décision du 26 octobre 2020.
DCA_24NT02962_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 27 juin 2023, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordées à Mme A.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
d'annulation du titre exécutoire en litige et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de décharge de la somme de 352 786 euros.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01031_20240627
27 juin 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01162_20220804
4 août 2022
portant rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 10 septembre 2019 mettant à sa charge une contribution spéciale de 17 850 euros.
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
A a ensuite été rejetée par le tribunal administratif de Strasbourg par son jugement du 22 juillet 2021 mettant fin à l'instance. M.
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