d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation en ne prenant pas en compte les éléments relatifs à son état de santé ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée

Par suite, et en tout état de cause, la circonstance que la décision de rejet de la réclamation n'ait été notifiée qu'à l'entreprise individuelle Le Bilboq et non à M.

La société Form'Impact n'est donc pas non plus fondée à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle il lui est demandé le remboursement de la somme de 5 360 euros. 34.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2024 et 23 décembre 2024, M. A...

Sur la fin de non-recevoir : 4.

contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision

dans cette demande.

Par une décision orale du 29 août 2016, les autorités consulaires françaises à Abuja (Nigéria) ont rejeté sa demande.

Si l'étude d'impact n'évoque pas la boucle VTT dont les appelants se prévalent, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction qu'elle emprunterait l'itinéraire n°1 ailleurs qu'au chemin du Pont de l'Heste

Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation en litige, dénommée " Clain Moyen ", comporte un chapitre dédié à l'analyse des effets cumulés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des agents de Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des

De plus, contrairement aux allégations de la société appelante, la décision du 7 septembre 2020 comprenait une annexe qui indiquait le nom du salarié démuni de titre de séjour.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, la société de fait du Domaine de la Deymarie, représentée par Me Ficamos, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin et 28 octobre 2020, la société Andyrest, représentée par Me Meilhac, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre

intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

, des ventes au détail encaissées en espèce non justifiées, aucun brouillard de caisse n'ayant été produit au vérificateur, ainsi que l'absence de tout élément démontrant la réalité des flux de marchandises

tendant à obtenir l'annulation de la décision implicite de refus opposée à sa demande de communication des motifs de cette décision ; - elle n'a pas reçu communication du mémoire de la société demanderesse

demandé l'annulation dans l'instance n°2106342 ; cette décision expresse s'est substituée à la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; - contrairement à ce qu'a retenu

demandé l'annulation dans l'instance n°2106342 ; cette décision expresse s'est substituée à la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; - contrairement à ce qu'a retenu