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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA04881_20260225
25 février 2026
Enfin, il est constant que les enfants de M. A... sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance depuis le 21 mars 2021.
6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des différents jugements du tribunal pour enfants de C rendus entre 2006 et 2021 et produits par le requérant lui-même que ses cinq enfants ont
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
Par jugement du 12 octobre 2016 du tribunal pour enfants de B, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
Enfin, il ressort également de la note sociale du service d’aide sociale à l’enfance que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03075_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 26 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00728_20241128
28 novembre 2024
l'enfance.
DCA_24BX00729_20241128
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
de l'enfant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00355_20260319
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00954_20250109
9 janvier 2025
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire n° 2024/000250 du 19 mars 2024.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01635_20220422
22 avril 2022
à la vie privée et familiale de l'intéressé ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant obligation
4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
familial la demande est étudiée par le comité technique de la petite enfance qui se réunit en présence de l'élue en charge de la petite enfance.
DCA_24BX02680_20250612
12 juin 2025
active à l'éducation de cet enfant et de leur établissement à un domicile commun, ces circonstances, et notamment la naissance de l'enfant et sa reconnaissance, postérieures à la décision de refus de séjour
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
Le président du conseil départemental a alors pris une nouvelle décision de retrait le 3 octobre 2017. Mme B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler cette décision.
DCA_21BX00679_20221103
Juge des référés
ORCA_25DA01148_20260324
24 mars 2026
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
5ème Chambre
DCA_22PA00219_20230331
31 mars 2023
Si, ainsi que le tribunal l'a souligné, par un jugement en assistance éducative du 1er mars 2021, le tribunal des enfants de B a renouvelé la mesure de placement de l'enfant aîné de Mme A, pendant une
2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 20 mai 2025, l’aide juridictionnelle accordée à l’intimé a été maintenue.
6ème chambre
DCA_24NT01647_20250603
3 juin 2025
A B, Mme H C et Mme D F, cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de I C et E C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision
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