Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02214_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, ressortissant bangladais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 octobre 2022, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de la période vérifiée relevés en comptabilité avec le montant de la taxe collectée déclarée figurant sur les déclarations mensuelles souscrites par la société.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des rectifications : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F, alors que l'administration aurait dû au préalable notifier une proposition de rectification aux SCI Les 3 Bricoles et Souzanna, avant de rectifier son revenu imposable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01788_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., cette proposition de rectification précise qu’en l’absence d’éléments permettant d’estimer que l’intéressé et les clients des prestations non déclarées, qui relèvent de celles assujetties à la taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 33.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01053_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
familiale et d'autre part, que les déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle comporte des erreurs et que le tableau relatif au " résultat rectifié après cascade " n'est pas suffisamment
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois cette proposition de rectification expose les motifs pour lesquels l’administration a considéré que le résultat imposable rectifié de la société correspondant à des revenus distribués devait
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE01100_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, le centre hospitalier René Dubos de Pontoise, représenté par Me Rousseau, déclare se rapporter à la sagesse de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 3 février 2015, les rectifications ayant été effectuées selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et de la déclarer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par suite, la requête présentée par la SARL La Grange de Fontenay tendant à la rectification de cette erreur est recevable. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société requérante estime qu'elle était fondée à déposer des déclarations rectificatives de résultats sur les années 2016 et 2017 en portant la provision initialement déclarée à un montant de 108 747
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et, d'autre part, de rectifications des bénéfices agricoles déclarés opérés par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03729_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
au titre de la réunification familiale. ".
Source officiellePage 8 sur 314