Par un avis du 18 octobre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout emploi sans possibilité de reclassement.

Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d’une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s

ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait demandé l'original du titre de séjour de l'intéressé, alors que le salarié a déclaré devant les services de police, à qui il n'a pas présenté l'original de

Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.

Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître

De même, la société Vicbag LLC ne justifie par aucune pièce que les prestations réalisées par les salariés de la société Vicbag France auprès de clients russes auraient été déclarées par cette dernière

en qualité de salariée.

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

aux services de l'URSSAF mais dépourvue de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

2014 et 30 septembre 2015 mais que la déclaration n° 2031 relative à l'exercice clos le 30 septembre 2016 a été déposée hors délai, le 4 octobre 2017.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Si Mme D était alors salariée de sa mère, elle a déclaré lors de l'enquête dans le PV du 22 juillet 2015, qu'elle était seule auteur de cette transaction et qu'elle n'est apparue en qualité de salarié

d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

En ce qui concerne le constat de l'inaptitude du salarié : 3.

d'embauche et aux déclarations sociales, et que les périodes de confinement ont rendu difficile la vérification des titres de séjour ; - les frais de réacheminement ne sauraient être mis à sa charge

Les déclarations de ce dernier lors de sa retenue administrative comportent par ailleurs des contradictions quant à l’adresse du restaurant notamment, celui-ci ayant également commencé par déclarer qu’

au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. () ".

non déclarés, dont deux étaient démunis de titre de séjour et de travail.

En outre et en tout état de cause, il ressort des déclarations faites par les deux salariés aux policiers que la personne qui les a recrutés savait que ces documents étaient faux. 12.