CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
DCA_21LY03938_20220713
DCA_21LY03939_20220713
DCA_21LY03940_20220713
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
du décompte qui constitue la limite générale des droits des parties. 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif en vue du règlement des notes d'honoraires était irrecevable dès lors que le maître de l'ouvrage a établi le décompte général
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
final devient le décompte final.
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 45 809 euros au titre des indemnités horaires
DCA_21NC01036_20220630
d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 46 074 euros au titre des indemnités horaires
DCA_21NC01039_20220630
d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 45 043 euros au titre des indemnités horaires
DCA_21NC01043_20220630
d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 47 414 euros au titre des indemnités horaires
DCA_21NC01045_20220630
d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 35 301 euros au titre des indemnités horaires
DCA_21NC01048_20220630
d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 44 876 euros au titre des indemnités horaires
DCA_21NC01049_20220630
d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 44 432 euros au titre des indemnités horaires
DCA_21NC01050_20220630
d'indemnisation, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 42 659 euros au titre des indemnités horaires
9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent
2ème chambre
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
, soit à une indemnisation. / La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile. / L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour
DCA_21LY01247_20220713
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
temps de travail effectif, notamment lorsque les salariés arrivent plus tôt sur leur lieu de travail contrairement aux plannings de travail qui leur ont été fournis ; - les salariés confirment leurs horaires
DCA_19NC01462_20220630
Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux
Page 8 sur 31