CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00034_20221019
19 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
8ème chambre
DCA_24PA02462_20250701
1 juillet 2025
comporte pas l'ensemble des mandats et fonctions qu'elle exerçait ; - elle a été prise en méconnaissance du respect du principe du contradictoire ; - la procédure interne de licenciement est irrégulière
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03172_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu’il n’est pas revêtu de la signature des magistrats qui l’ont rendu ; - l’arrêté en litige s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral
1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
rectification et de la réponse aux observations du contribuable, la proposition de rectification du 21 octobre 2015 qui s'appuie sur les constatations faites initialement au titre de l'année 2012 est irrégulière
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02489_20221208
8 décembre 2022
des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle risque de perdre son agrément et se retrouverait en situation de cessation de paiement ; - les moyens tirés de ce que le jugement est irrégulier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la commission paritaire aurait été irrégulièrement consultée faute d'avoir pu disposer des documents sur la base desquels a été établi le rapport
7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
; elle est entachée d'une incompétence territoriale des autorités qui assurent les opérations de contrôle ; la vérification de comptabilité est irrégulière ; l'administration ne peut pas se fonder sur
4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
Par suite, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier.
1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné prioritairement les moyens qu'elle soulevait mettant en cause le bien-fondé du titre exécutoire
DCA_22TL21296_20240314
14 mars 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02771_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - elle ne pouvait être regardée comme exerçant en France une activité occulte ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - le vérificateur a irrégulièrement emporté
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
a lancées, des droits à protection qui découlent de son statut de lanceur d'alerte, de la protection due aux agents qui actionnent l'article 40 du code de procédure pénale et de son dépôt de plainte avec
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
A, n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et a statué irrégulièrement. 5. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00679_20220523
23 mai 2022
Il est entré irrégulièrement en France le 28 novembre 2021, selon ses déclarations, où il a formulé une demande similaire le 6 décembre 2021, auprès des services de la préfecture du Rhône.
3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
en litige, sa requête est recevable eu égard à sa qualité de redevable, envers la société Ritel, de la garantie d'éviction qui s'attache à la cession de son fonds de commerce ; - le jugement est irrégulier
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière : 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que le refus de l'autoriser à présenter des observations lors de la commission paritaire
DCA_19MA04389_20230517
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans sa motivation ; - s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux, la procédure d'imposition est irrégulière, en l'absence de saisine de la commission
DCA_22TL22254_20240606
refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé de sa fille, le préfet n'ayant pas pris en compte son état psychologique ; - elle souffre d'un diabète évolutif découvert
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02567_20230629
29 juin 2023
A est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation.
Page 8 sur 40