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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
en France métropolitaine. () Cette déduction est exclusive de toute autre déduction / 6.
1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
A constituent des charges déductibles dès lors que ce dernier utilise cet appartement pour recevoir en toute discrétion ses clients ; le service vérificateur a inversé la charge de la preuve en n'établissant
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
par la société FCB constituent des charges déductibles ; - les pénalités sont injustifiées faute d'élément intentionnel ; Par des mémoires enregistrés les 26 septembre et 17 novembre 2022, le ministre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
Toutefois, et contrairement à ce que cet article stipule, l'administration a constaté que la société OSH ne comptabilisait ni immobilisation corporelle ni salaires.
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. () ". 4.
3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
constituent en principe des charges déductibles de son bénéfice.
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2022 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
et non déductibles, comme la création de mezzanines au dernier étage ou celle d'un logement dans un ancien garage, a été effectuée ; les travaux en litige sont des travaux d'amélioration ; - ils se
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
F à raison de charges déductibles pour les SCI Braham, Liberty, Karous, Merou et Souzanna. Il n'est pas contesté que depuis 2003, M.
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Blue Solutions a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
réalisés sur l'hôtel Montesquieu, qui n'ont pas modifié le gros œuvre de façon notable ni augmenté les surfaces ou le volume, constituent des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration déductibles
2ème chambre
DCA_21PA06646_20221207
7 décembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () / 5.
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
Les cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires et les pénalités correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 mai 2017.
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
Il résulte du croisement des salaires annuels revalorisés mentionnés dans ces évaluations que le salaire de base de Mme A se serait élevé à 13 215 euros si elle avait travaillé au cours des quatre années
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01530_20221110
10 novembre 2022
Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a refusé la déduction des frais de représentation, de restaurant et de cadeaux aux clients, dont la doctrine et la jurisprudence précisent qu'ils ne
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
horaire ; - les prestations facturées sont effectuées dans l'intérêt de la filiale et non dans celui de l'ensemble du groupe ; - la déduction de la taxe sur les métaux précieux en 2013 n'a pas eu
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : / I.
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
sollicite la déduction de ses revenus imposables des dépenses de loyers supportées en 2016 et 2017 pour la location d'un appartement rue à Paris.
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