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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
Elles soutiennent que : - l'Union territoriale de l'union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française/Fenua justifie de sa qualité à agir ; - eu égard à son objet social et alors que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable, en raison du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir, et subsidiairement, que les moyens soulevés sont infondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour le syndicat requérant de produire ses statuts et de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les conclusions des requérants
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme du fait du défaut de qualité donnant intérêt à agir à la LPO ; - les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient de leur qualité et de leur intérêt à agir à l'encontre du permis d'aménager et du permis de régularisation et les formalités de l'article R. 600-1 ont été respectées
2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
Les premiers juges ont ainsi répondu par une motivation suffisante à la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme E....
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir relative au défaut de qualité ou d'intérêt à agir des requérants : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
le représentant ; - le " SPELC, unité régionale de Grenoble " n'avait pas intérêt à agir ; s'il s'agit d'un syndicat, il n'avait pas produit ses statuts ; s'il s'agit de l'union des syndicats " Union
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
à l'encontre de l'arrêté en litige ; - elle dispose d'un intérêt à agir à l'encontre du permis en litige, que ce dernier soit requalifié en nouveau permis ou qu'il s'agisse d'un permis modificatif
DCA_24MA00160_20241122
22 novembre 2024
d'un intérêt direct et certain à agir et à défaut d'établir la capacité juridique de son représentant à agir en appel au nom de la société.
Juge des référés
ORCA_24MA02804_20250228
28 février 2025
Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de
2ème chambre
DCA_24PA02448_20250917
17 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M.
3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 13 septembre 2023, les associations Arles Camargue Environnement et Nature (ACEN), Agir
1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants et qu'aucun des moyens n'est fondé.
4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
agir à l'encontre des arrêtés en litige à défaut d'habilitation à agir en justice de son président ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - la demande de première instance est recevable : elle n'est pas tardive et l'agence immobilière Loger avait qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
Sur l'intervention de l'association Agir contre le Béton : 2.
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de la société Métro : 2.
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - il a intérêt et qualité à agir ; - le dossier de déclaration préalable a un caractère incomplet et inexact ; - l'arrêté est entaché d'incompétence en raison de l'absence de qualité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
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