B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

la totalité du capital social des deux sociétés luxembourgeoises.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels il

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. En ce qui concerne les contributions sociales : 13.

Par un jugement n° 1802490 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

A a fait l'objet entre 2007 et 2011 de procédures de contrôle fiscal à l'issue duquel il a été assujetti à des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contribution sociales à raison de revenus distribués

Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour défaut

sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2011 et des cotisations supplémentaires de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de contribution additionnelle sur la valeur ajoutée des

A devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués, lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2014 sur le fondement

sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles a été assujetti M.

C..., de procéder aux opérations de contrôle, le service vérificateur a dressé le 8 février 2019 trois procès-verbaux pour opposition à contrôle fiscal, défaut de présentation de comptabilité et défaut

A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

Par un jugement n° 1914583/1-1 du 4 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme D des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des intérêts de

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 16.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et

et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015.

B C et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

La société requérante soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le défaut de communication des documents obtenus de tiers

pour établir des impositions est régie par les dispositions du livre des procédures fiscales. 24.

Le 21 septembre 2009, il a apporté 11 984 actions de la société Fireg à la société de droit luxembourgeois Philureg, 3 000 actions de la société Fireg ayant auparavant fait l'objet d'une donation à ses