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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
-12-1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'action en reconnaissance de droits et tendant à obtenir, au bénéfice des contribuables de la métropole de Lyon y ayant été assujettis, la
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
clients sous forme de bons cadeaux entreprises ; il en va également ainsi des dépenses liées aux actions de communication et de représentation, des dépenses de restaurant et de celles engagées dans le
DCA_20LY03766_20220616
1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'action en reconnaissance de droits et tendant à obtenir, au bénéfice des contribuables de la métropole de Lyon y ayant été assujettis, la décharge
1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
En outre elle a fixé à 1 417 000 euros le montant des dépenses éligibles pour l'ensemble du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de
1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
Sur l'action publique : 8. M.
3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
n° 1308/2013 prévoit que chaque programme opérationnel doit comprendre au moins deux actions en faveur de l’environnement ou, à défaut, que 10 % des dépenses remplissent cet objectif ; cette condition
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Les EHPAD, définis par les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, qui effectuent des prestations prises en charge à la fois par l'aide sociale et par l'assurance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
; - d'ordonner la suppression, sur le fondement des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative, des passages suivants du mémoire en défense présenté le 26 avril
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
de la commune de Nice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, M. B...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03308_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-26 : "I. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur, des caractéristiques des dépenses
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02833_20221130
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2020, le conseil communal d'action sociale et la commune de Lons, représentés par Me Heymans, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
nationale afin de les déclassifier en application de la procédure prévue à l’article L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse (). / Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : / () c) Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
Sur l'intervention en défense : 2.
8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, l’agence régionale de santé d’Occitanie conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. / () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée
Juge des référés
ORCA_25NC00520_20250319
19 mars 2025
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () Aux termes de l'article L. 2132-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 8.
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