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13 756 résultats pour « défense à une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03767_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

-12-1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'action en reconnaissance de droits et tendant à obtenir, au bénéfice des contribuables de la métropole de Lyon y ayant été assujettis, la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

clients sous forme de bons cadeaux entreprises ; il en va également ainsi des dépenses liées aux actions de communication et de représentation, des dépenses de restaurant et de celles engagées dans le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03766_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

1 et suivants du code de justice administrative relatifs à l'action en reconnaissance de droits et tendant à obtenir, au bénéfice des contribuables de la métropole de Lyon y ayant été assujettis, la décharge

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02417_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre elle a fixé à 1 417 000 euros le montant des dépenses éligibles pour l'ensemble du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01478_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02637_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'action publique : 8. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

n° 1308/2013 prévoit que chaque programme opérationnel doit comprendre au moins deux actions en faveur de l’environnement ou, à défaut, que 10 % des dépenses remplissent cet objectif ; cette condition

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Les EHPAD, définis par les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, qui effectuent des prestations prises en charge à la fois par l'aide sociale et par l'assurance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

; - d'ordonner la suppression, sur le fondement des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative, des passages suivants du mémoire en défense présenté le 26 avril

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01506_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

de la commune de Nice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00476_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, M. B...

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03308_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-26 : "I. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur, des caractéristiques des dépenses

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02833_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2020, le conseil communal d'action sociale et la commune de Lons, représentés par Me Heymans, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

nationale afin de les déclassifier en application de la procédure prévue à l’article L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02378_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse (). / Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : / () c) Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01046_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Sur l'intervention en défense : 2.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05462_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, l’agence régionale de santé d’Occitanie conclut au rejet de la requête.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03074_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. / () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00520_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () Aux termes de l'article L. 2132-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02888_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 8.

Source officielle

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