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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DCA_20NT01458_20220603
3 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
L'administration a retenu un montant de 26 398 euros de dépenses déductibles au motif que les factures produites faisaient état de dépenses de rénovation qui ne pouvaient être qualifiées de travaux de
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
mais aussi en défense, sur l'appel de M.
6ème Chambre
DCA_25PA00861_20251017
17 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
En outre, le ministre relève en défense, sans être contredit, que M. C E et M.
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de procédure à cet égard, et en particulier de la méconnaissance des droits de la défense, doit être écarté. 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
Mme C D, ressortissante marocaine née le 20 mars 1989, est entrée irrégulièrement en France, à une date qu'elle indique être le 27 avril 2019.
3ème Chambre
DCA_22VE00153_20240208
8 février 2024
Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
; . à supposer même que cette dépense aurait dû être estimée, une sous-évaluation des dépenses est « danthonysable » ; or, l’absence de mention du coût de travaux de captage au prix du marché courant
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
Par un jugement n° 1813159 du 11 juin 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02345_20220621
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal a entaché son jugement de contradiction de motifs en liant l'exclusion de la déduction de droit commun des charges à la possibilité de prise en compte des dépenses
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
La contribution doit être calculée au prorata de sa population telle qu'elle résulte du recensement INSEE de 1999, la dépense correspondante étant qualifiée d'obligatoire. 10.
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