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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02829_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du même code : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du personnel
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00632_20220923
23 septembre 2022
Il détenait les mandats de délégué syndical, de membre de la délégation unique du personnel et de membre du CHSCT.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
A affirme que ceux-ci n'ont pas reçu ses évaluations professionnelles de stage et de fin de stage, il ne ressort pas des pièces du dossier, pas même de l'attestation de la déléguée syndicale ayant assisté
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
Elle exerçait dans cette société les mandats de membre de la délégation unique du personnel et de déléguée syndicale.
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
Elle est déléguée syndicale et membre titulaire du comité social et économique.
4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
Il a exercé les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité hygiène et sécurité des conditions de travail.
DCA_21LY02933_20220804
4 août 2022
A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire des mandats de membre suppléant du comité d'établissement de Riom, de délégué du personnel titulaire, de délégué
DCA_21LY02939_20220804
La SEITA, filiale française du groupe Imperial Tobacco devenu en 2016 Imperial Brands, a sollicité, après la validation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03631_20250605
5 juin 2025
AC2M Distribution a, par une lettre du 26 novembre 2021, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier pour faute disciplinaire Mme C, salariée protégée en sa qualité de déléguée
3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
et de délégué syndical.
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
A détenait par ailleurs des mandats syndicaux en tant que membre élu titulaire au sein du comité social et économique et délégué syndical central de la CFDT.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00676_20220707
7 juillet 2022
A, titulaire d'un mandat de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. 2. M.
5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
attaquée est disproportionnée au regard de l'ancienneté des faits reprochés, du sérieux et de la rigueur dont il fait preuve dans son activité professionnelle depuis plusieurs années, de son engagement syndical
8ème chambre
DCA_21PA04401_20221205
5 décembre 2022
A, qui n'était ni délégué syndical ni délégué du personnel et n'était pas investi de fonctions représentatives, n'avait pas la qualité de salarié protégé.
DCA_20NC00694_20220707
B, membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.
DCA_20NC00696_20220707
A, délégué syndical. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.
1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
Il détenait plusieurs mandats représentatifs en qualité de délégué syndical CGT, membre de la délégation unique du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
B était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et délégué syndical auprès du syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie - Transports (SOENC Transports).
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