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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
; - le refus de permis de construire ne peut être fondé sur l’incomplétude du dossier de permis de construire dans la mesure où aucune demande de pièce complémentaire ne lui a été adressée dans le délai
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Mme B D, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner
2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif de l'arrêté litigieux ne saurait être accueillie. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03002_20251030
30 octobre 2025
les décisions du 12 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai
Juge des référés
ORCA_25MA01047_20260407
7 avril 2026
de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02524_20240328
28 mars 2024
de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle
DCA_25MA01026_20260327
27 mars 2026
de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense.
DCA_23MA02407_20241206
5ème chambre
DCA_23VE02562_20260317
17 mars 2026
pouvant le cas échéant lui être accordé, que le placement en autorisation spéciale d’absence était la seule solution possible compte tenu de l’état de santé de Mme A....
4ème chambre
DCA_21PA04183_20221118
18 novembre 2022
B dans le délai imparti, l'a mis en demeure de payer cette somme, majorée de dix pour cent, le 25 mars 2019. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01218_20230609
9 juin 2023
des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
Si ce non-respect est établi pour l'année antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est également demandé pour cette année. ».
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ; () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03307_20230713
13 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU : 2.
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne l'existence d'un non lieu à statuer : 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
Lorsque l'organisme spécifié est identifié, l'État membre concerné délimite sans délai une zone conformément au paragraphe 2 (ci-après la "zone délimitée") () / 2.
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
; Sur la décision tacite de non-opposition du maire de Marseillan : - le déféré du préfet de l’Hérault n’était pas tardif ; - compte tenu du refus d’autorisation spéciale du préfet, le maire de Marseillan
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01359_20220512
12 mai 2022
A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 3. En appel, en premier lieu, M.
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
En premier lieu, d'une part, une contradiction de motifs affecte le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité.
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