à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; l'exception prévue à l'alinéa 4 de cet article

notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-32 du code de commerce : " VI.

au 31 décembre 2015 et de 202 759, 71 euros au 31 décembre 2016.

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

à l'article L. 16. ".

aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il méconnaît l'article R. 711-3 du code de justice administrative, le sens des conclusions du rapporteur public ayant été mis en ligne

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / ()

par les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; le délai prorogé prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable issue de la loi

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000272 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000281 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

En outre, aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée

En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par l'arrêté attaqué, relatives à l'exécution par l'étranger

R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'articleR. 711-2. ". 19.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article