CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01119_20230515
15 mai 2023
C au titre d'un mandat spécial. Par un jugement n° 1805140 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération.
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
de 94 m3 par heure, ainsi que de la bouche incendie n° 8, située à 112 mètres, pour un débit de 72 m3 par heure.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
du 17 décembre 2015, le titre exécutoire pris sur le fondement de cette délibération est privé de base légale.
7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
() des provinces () des fonctions entraînant une sujétion spécifique liée à l'encadrement de personnels, peuvent bénéficier d'indemnités, telles que prévues par la présente délibération, dans la limite
3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
Par une délibération du 24 septembre 2019, la commune d'Agde a décidé de retirer la délibération du 28 juin 2016.
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
La précédente délibération du 26 mai 2020, dont il n'est pas contesté que la société Generys concessions avait eu connaissance antérieurement à la notification de la délibération du 16 juillet 2020, mentionnait
Juge des référés
ORCA_24NC02543_20241122
22 novembre 2024
641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme. / () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le n° 433 891 728, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
A a ensuite refusé une proposition d'avenant par lequel, à compter de la rentrée 2018, il reprendrait son activité de formateur et, d'autre part, assurerait les fonctions spécifiques de responsable des
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
Par une délibération du 30 septembre 2021, la commission locale d’agrément et de contrôle Sud, siégeant en formation disciplinaire, a prononcé à l’encontre de M.
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
; or la société appelante n'a subi aucun préjudice anormal et spécial ; - le montant de l'indemnité que réclame la société appelante correspond à la marge nette que lui aurait procuré le marché et non
DCA_23NC03624_20260217
17 février 2026
Ces dispositions sont confirmées par la délibération du 19 décembre 2019 ayant pour objet la modification du régime indemnitaire des agents municipaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
A D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 47/2019 du conseil municipal de la commune de Saorge du 24 septembre 2019, ensemble l'arrêté municipal n° 81/2019 du 25 septembre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00257_20230411
11 avril 2023
C a sollicité du maire de Marseille la revalorisation de son indemnité spécifique de service (ISS), cette réclamation indemnitaire préalable a été implicitement rejetée. M.
6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
Sur la légalité de la délibération n°2021 DVD 24-4 : 2.
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
antérieure : La société civile immobilière (SCI) Rikitea a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le refus de la Polynésie française de demander à la direction des créances spéciales
DCA_23NC03623_20260217
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que cette délibération a été mise en ligne à compter du 1er janvier 2017 sur le site internet du Conservatoire, dans la rubrique " Actes administratifs ", 2.
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
Ceux-ci doivent ainsi être regardés comme ayant exercé l’option prévue par les dispositions citées au point 2, dont il ne résulte pas qu’elle serait subordonnée à l’adoption d’une délibération spécifique
Page 8 sur 172