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36 448 résultats pour « délivrance des pièces de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02580_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00205_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA03074_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06054_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00693_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme W G, M. A O, Mme L S, Mme K C et M. J X venant aux droits de M. et Mme Q, Mme Y N, M. M N, M. M D, Mme F B, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01403_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., M. B... A... et Mme D...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01770_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02720_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02025_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03832_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C épouse D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 8 mai 2023, lui refusant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00403_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01970_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02765_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 octobre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02318_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00663_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02565_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00383_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02335_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier Pierre Oudot a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03856_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02377_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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