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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N.
DCA_20DA01633_20220519
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. HeuLa greffière, Signé : N.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
Dès lors elle dispose d'un intérêt à agir ; - le dossier de dépôt de la demande de permis de construire est manifestement incomplet ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article L. 350-3
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
Par suite, alors même qu'il n'est pas justifié du dépôt en mairie des statuts modifiés adoptés le 23 mai 2022 dont la commune a d'ailleurs eu connaissance, son maire a pu légalement retenir la liste déposée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 juin 2025. La rapporteure, Signé : L. StengerLe président, Signé : M. Agnel La greffière, Signé : C.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01913_20220506
6 mai 2022
A ait entendu relever appel de ce jugement, ce simple dépôt ne constitue en rien un mémoire d'appel faute d'être accompagné de conclusions et moyens.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation. / Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration. / Faute d'avoir déposé l'inventaire dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A.
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité de la preuve de dépôt de la déclaration de l’installation de méthanisation : - le dossier déposé par la société Deux-Sèvres Biogaz 4 est incomplet, tant au regard des dispositions
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
B aux fins de dépôt à la banque. Si M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2025. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. Viard La greffière, Signé : C.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00517_20221110
10 novembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. La présidente- rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. B La greffière, Signé : C.
3ème chambre
DCA_23PA00825_20230705
5 juillet 2023
Le 5 avril 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.
DCA_22LY01467_20230316
16 mars 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N.
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2024. Le rapporteur, J-S. Laval La présidente, A. Courbon La greffière, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
, la preuve d'un déplacement à la préfecture le 15 juillet 2008, une attestation de dépôt d'un dossier d'aide médicale de l'Etat du 15 décembre 2008 ainsi que de multiples ordonnances médicales.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
de la demande de prime n'avaient pu être respectés car son fils ne connaissait pas bien les modalités de dépôt d'une telle demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00789_20230223
23 février 2023
Le dossier de demande de permis de construire déposé par M.
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