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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01795_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
Dans le cas où le dossier est déposé en mains propres au service territorial de FranceAgriMer, un récépissé de dépôt est délivré à la date du jour / () / Pour les dossiers déposés au titre des appels à
ORCA_25VE01756_20250902
2 septembre 2025
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
Une attestation de dépôt d'offre d'emploi du 29 janvier 2021 indique que la société Est Mat a déposé le 16 novembre 2020 une offre d'emploi de magasinier avec comme condition de qualification la détention
ORCA_24VE03028_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
En revanche, la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
D le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité de la preuve de dépôt de la déclaration de l’installation de méthanisation : - le dossier déposé par la société Deux-Sèvres Biogaz 4 est incomplet, tant au regard des dispositions
4ème Chambre
DCA_23VE02878_20250909
9 septembre 2025
Si l'attestation de dépôt qui a été adressée à Mme A par courriel du 15 octobre 2019 démontre que l'intéressée a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande en
ORCA_25VE03191_20260108
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
B, a déposé une déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation sur le site de Kermonoual
ORCA_25VE02696_20251204
4 décembre 2025
4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
actions simplifiée Imo a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Narbonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre conservatoire la substitution du dispositif " Robien recentré " au dispositif " Scellier ".
ORCA_25VE02691_20251028
28 octobre 2025
Le dépôt de son dossier par M. A...
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
sa demande de titre.
ORCA_25PA05390_20251217
17 décembre 2025
En l’espèce, en dépit du refus de sa demande de rendez-vous déposée le 21 juillet 2023, ni l’attestation mentionnée au point 5, ni la preuve du dépôt d’un courrier recommandé au préfet du Val-de-Marne
ORCA_24MA01590_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
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