Dans ces conditions, la société appelante, en se bornant à se prévaloir de ce que ses clients ont le choix de consommer seulement des boissons non alcoolisées et que la clé de répartition retenue serait

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

périodes précitées, soit un total de 882 599 euros, qu'il en est résulté des insuffisances de déclarations de 367 505,09 euros et de 702 021,92 euros, ainsi qu'une déclaration excessive de 222 925,59

qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ".

Le vérificateur a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au taux normal, les dépôts de garantie versés par les clients à l'EURL Domaine de Bens enregistrés en comptabilité au titre de l'exercice clos

Il résulte de l’instruction que la validation des écritures comptables de la société est intervenue le 25 octobre 2017, soit postérieurement à l’expiration du délai de dépôt légal de la déclaration de

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

au titre des années 2013 à 2017 et n'avoir porté aucun montant de revenu catégoriel se rapportant à un bénéfice non commercial sur ses déclarations globales de revenu déposées au titre des années 2013

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

de solde d’impôt sur les sociétés, auquel doit être jointe la déclaration spéciale relative au crédit d’impôt recherche 25.

S'agissant de la retenue à la source : - l'application de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis 2 du code général des impôts sur les revenus réputés distribués à la société espagnole ACRM

que la société avait déposé ses déclarations en Belgique au titre de cette année.

D'une part, il résulte de l'instruction que Mme le B n'a ni déposé dans le délai légal de déclaration au titre de son activité, ni fait figurer les revenus qu'elle en a tirés dans sa déclaration de revenus

Elle a également indiqué que la société n’avait pas conservé les doubles de tickets-clients datés et numérotés et qu’elle n’avait pas présenté les tickets « Z » journaliers, en dépit de la demande formulée

En deuxième lieu, il est constant que la SAS Groupe Arcole n'a, en dépit de cette mise en demeure, pas déposé de déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 2014. 17.

A n'a déposé aucune déclaration, en méconnaissance des dispositions de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts. Les propositions de rectification précisent également que M.

de chaque période d'imposition et doit être acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

L’association s’est également vue infliger l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts en cas d’absence de désignation des bénéficiaires de revenus distribués révélés par le contrôle.

B et Mme A et de Me Clément-Elles, substituant Me Suissa, pour la commune d'Andelnans. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, il n'est pas contesté que cette quantité d'un fût de 30 l par semaine a été retenue par l'administration à partir des propres déclarations du gérant de la SARL Charlet et Associés dans le cadre