le service de garde en application de l'ancien article L. 588-1 du code de la santé publique.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025 sous le n°25TL00070, M. 

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'il a produit le justificatif de la date de dépôt de sa demande de titre de séjour réceptionnée par la préfecture du Gard le 1er août

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 22 février 2021 reçue

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 19 février 2021 reçue

instance par le département de l'Oise ; 3°) de rejeter les conclusions d'appel incident du département de l'Oise ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Oise le paiement d'une somme de 2

gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / () / b) Permis de construire () ".

A devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, M.

L'association A Vent Garde demande à la cour d'annuler cette convention signée le 5 novembre 2019, à défaut de la résilier. 2.Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif

Les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et du défaut d'examen particulier

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, le département de la Haute-Marne, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802002 du

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars 2023, 7 avril 2023 et 17 mai 2023, M.

Par deux arrêtés du 16 mai 2022, la préfète du Gard leur a fait obligation de quitter le territoire français, leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays vers lequel

Ces éléments ne sont pas contestés par le garde des sceaux, ministre de la justice. 8.