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779 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX01049_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens d'une espèce protégée sont présents

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1.2.3 du CCTP propre au lot n° 3 : « Réservations / L'entreprise de Gros-Œuvre doit implanter et réserver les ouvrages demandés par les autres entreprises tels que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03026_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B A et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Loisin a accordé à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01276_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04298_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

jugement n°1802375 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mme A une somme de 1 000 euros, en réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03262_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

contentieuse antérieure : La société Moët-Hennessy Champagne Services (MHCS) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 23 février 2021 du directeur régional des entreprises

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Est réputée non écrite toute dérogation non récapitulée dans les conditions précitées ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01972_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - un dégrèvement a été accordé s'agissant des cotisations supplémentaires d'imposition résultant de l'application de la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02210_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'attente d'une mesure de régularisation ; - le projet INSPIRA est strictement neutre du point de vue de la gestion de la ressource en eau ; - le projet INSPIRA pourra répondre aux besoins d'entreprises

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00876_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a accordé la restitution de cette taxe sollicitée par la société Total Marketing Services.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00877_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a accordé la restitution de cette taxe sollicitée par la société Total Petrochemicals France.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'autre part, si, s'agissant du chef de redressement portant sur l'insuffisance d'actif résultant d'un prêt accordé par la SNC Groupe B A à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Le 24 avril 2015, l'entreprise Immodop a cédé à la SNC Gentilly Résidence les deux biens immobiliers pour un montant de 3 590 000 euros.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04190_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Les Aires a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 297 818 euros en réparation d'un préjudice résultant

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00076_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 793 978 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00077_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 715 375 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00078_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 795 748 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle

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