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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ils soutiennent que : - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur d'appréciation, tant au regard des actes d'état
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00610_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
France, dont la liste figure à l'article 3 et au nombre desquels figurent notamment les expéditions des décisions des juridictions ainsi que les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
I Tchapi, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs allégués Stéphane Tchapi Ngalamo et N Tchapi F, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A avait produit plusieurs actes de naissance ou extraits d'acte de naissance ; - le rapport daté du 27 février 2019 et non du 27 juillet 2019 comme mentionné à tort par le tribunal a conclu au caractère
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de vente au plus tard au 31 décembre 2018 de sorte que cette offre d'une société chinoise n'est pas légale ; - l'offre dont se prévaut la commune a été signée par un particulier et non par une société
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02603_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00929_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01012_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00361_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu des dispositions précitées, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature manuscrite de l'auteur de la requête doit donc être écartée. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. Sur la demande tendant à l’indemnisation du manque à gagner : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B... ne peut donc utilement soutenir, dans le dernier état de ses écritures, que la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2022 serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
au surplus fait mention dans sa lettre de démission de ses nom et prénom. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02416_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, donné acte du désistement de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
K et par Mme M, a constaté un non-lieu à statuer sur les demandes dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur du 14 juin 2023, jugé que les demandes dirigées contre la décision implicite de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du caractère définitif de la décision rendue par l’administration à l’issue du contrôle dont la SCI FTJ a fait l’objet.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société MY2MI, dont M.
Source officiellePage 8 sur 1113