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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01782_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a fait opposition à une déclaration
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01150_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
été rejetées par trois décisions des 29 avril, 31 mai et 26 juin 2021 au motif que les chiffres d'affaires mensuels de référence réalisés en 2019 n'étaient pas cohérents avec les données fiscales déclarées
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02382_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C B, ressortissant mauritanien né le 30 décembre 1985, déclare être entré en France le 14 mars 2021.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aucune déclaration mensuelle de TVA (modèle CA3), ni de déclaration à l'impôt sur les sociétés n'ont été déposées, malgré mises en demeures.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B a déposé une déclaration préalable pour détacher un terrain des parcelles dont il est propriétaire sur la commune d'Ostricourt en vue d'y réaliser neuf maisons individuelles.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A des amendes pour non déclaration de comptes détenus ou utilisés à l'étranger en application de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02052_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Djebiri, première conseillère ; - et les observations de Me Petit pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 25 octobre 1998, déclare
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01101_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, ressortissant géorgien né le 27 septembre 1992, déclare être entré en France le 10 novembre 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, l’appelant n’établit pas qu’il aurait perçu aux Etats-Unis des revenus au moins équivalents par la seule production de déclarations de résultats de sociétés américaines Priam et C...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, fondé sur les déclarations présumées faites de bonne foi du contribuable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
M. et Mme D ont souscrit, au titre des années 2013 et 2014, des déclarations de revenus comprenant des salaires de, respectivement, 155 022 euros et 136 602 euros versés à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
sur des constatations de fait qui s'imposent à lui et d'apprécier si les faits, qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connus le juge pénal, sont suffisamment établis et, dans l'affirmative
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02432_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 6 février 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a déclaré irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00358_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A B, ressortissant ivoirien, déclare être entré en France le 28 juillet 2018.
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