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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A la suite d'un contrôle sur place de l'ensemble de ses déclarations fiscales relatives à la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
comptable général. / () / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les requérants ne contestent pas que la société de fait n’a ni fait connaître son activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ni souscrit de déclarations fiscales
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03205_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
connaissance du fonctionnement de la caisse, qu'il apportait personnellement à son secrétariat comptable les recettes réalisées et qu'il est le seul représentant légal du restaurant notamment pour les déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - en s'abstenant de déclarer son activité auprès des organismes de retraite du régime général et du régime complémentaire, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A ne peut utilement produire, pour justifier des rémunérations perçues au titre du mandat sanitaire au cours des années en cause, une déclaration fiscale, relative au demeurant à l'année 2021, établie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
requérante font apparaître, pour les exercices au cours desquels celle-ci a exercé son activité sur une année entière, de faibles bénéfices nets de 1 741 euros en 2016 et de 1 303 euros en 2017, la déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La société Bernard Participations est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont la filiale, la Société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile (SICMA), exerce une activité de vente
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de la société, l'administration s'est fondée sur les déclarations fiscales de la société.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B disposait seul de la signature sur les comptes bancaires ouverts au nom de ces deux sociétés et qu'enfin, ces dernières n'ont effectué aucune déclaration fiscale ni payé aucun impôt ou taxe à Hong-Kong
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la domiciliation fiscale de M. et Mme B : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale française : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
occultes, dès lors qu'il n'avait pas fait connaître cette activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce et n'avait souscrit dans les délais légaux aucune déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
fiscalement.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par ces sociétés est suivie avec celles-ci.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Toutefois, à défaut de comptabilité et de pièces justificatives, les déclarations fiscales établies postérieurement aux années en litige sont dépourvues de valeur probante et les requérants, qui supportent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
administrative de base n° 13 L-1218, selon lesquelles " Lorsqu'un contribuable a déclaré un établissement principal et souscrit les déclarations fiscales correspondantes, le fait de ne pas avoir déclaré
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