Ils soutiennent que : - ils justifient, en leur qualité de propriétaires riverains de la voie communale n° 16 de Rouyrès et d'habitants de la commune de Limousis, d'un intérêt à demander l'annulation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, la SCI Les Maisons Guislain, représentée par Me Lacroix, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2022

un établissement qui n'est pas l'établissement exécutant ces actes, ce dernier doit les facturer à l'établissement demandeur.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'aucun délai de recours ne peut lui être opposé ; le préfet qui a poursuivi l'instruction de la demande, par des actes positifs, ne peut ensuite

Par un jugement n° 2000780 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande et cette intervention. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 20 mars 2023, la société HPL Bizeaudun, représentée par la SELAS Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler

rocédure devant la cour :   ar une requête et une ièce com lémentaire, enregistrées le 29 novembre 2023 et le 30 se tembre 2024, M.

Il résulte de l’instruction que, par une convention d’ « instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol », conclue en octobre 2014 entre la commune

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Dole, demande à la cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéficie de l'aide juridictionnelle

. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE - SITUATION, EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS NOUVEAUX, D'UN ÉTRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2021, le 1er avril 2022 et le 6 avril 2023, la société Rey Frères, représentée par Me Payet-Morice, demande à la cour

coordonnées du projet dont les caractéristiques d'implantation n'ont pas évolué depuis la délivrance de l'autorisation d'exploiter du 6 novembre 2014 ; - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à demander

, que « l’acquéreur reconnaît que, bien qu’averti par le notaire soussigné de la nécessité d’obtenir préalablement les renseignements d’urbanisme d’usage, il a néanmoins demandé l’établissement de l’acte

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai 2024 et 18 décembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, demande à la cour : 1°) d'annuler

Toutefois, une déclaration d'inexistence d'un acte ne peut être présentée qu'à l'appui de la saisine du juge d'une demande d'annulation d'un acte. Or M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. B devant le tribunal administratif de Montpellier.

subséquents pris et susceptibles d'être pris et a méconnu son office ; -elle n'a jamais demandé l'annulation d'actes préparatoires ; -le tribunal a omis de statuer sur les conclusions à fin d'annulation

d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. ".