dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande, dans un

sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui restituer son passeport sous les

toute mesure d'exécution pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à son exécution complète.

Procédure devant la cour : M. B a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en vue de l'exécution de l'arrêt n° 18BX02387.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'assurer l'exécution de son jugement n° 1303877 du 10 février 2014, sous astreinte

ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC02322 le 10 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

fixation du pays de destination et astreinte à se présenter au commissariat de police d'Angers pour indiquer les diligences accomplies en vue de la préparation de son départ et de suspendre l'exécution

Le juge de l’exécution est tenu par l’autorité de la chose jugée de l’arrêt dont l’exécution est demandée et une demande d’exécution ne peut tendre qu’à l’édiction par l’autorité administrative des mesures

autour de la centrale à béton et le risque de pollution du sol et du sous-sol ; - le délai pour se mettre en conformité était impossible à tenir ; - le tribunal avait la possibilité de moduler l'astreinte

Le 18 février 2025 il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Procédure d'exécution devant la cour : M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et

le prononcé d'injonctions sous astreinte.

leur capitalisation, portant sur la somme de 848,25 euros concernant la période du 1er mai 2017 au 31 décembre 2022, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt

jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions

A... n’est pas fondé à demander l’annulation de ces décisions par voie de conséquence. Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 14.

de 15 jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement