H D de 80 % ; 4°) à titre subsidiaire, de réduire les sommes qui lui ont été allouées en réparation de ses différents préjudices ; 5°) de rejeter les demandes présentées par les autres demandeurs

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme C, représentée par Me Patrigeon, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal

pour indemniser le besoin d'aide d'une tierce personne est excessif et doit être fixé à 13 euros ; l'indemnité à ce titre ne saurait dépasser 546 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme B F A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'ONIAM à leur verser une nouvelle indemnité

Ils ont en outre demandé, à titre subsidiaire, la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser une indemnité définitive en réparation de leurs préjudices subis jusqu'au 31 décembre

En outre, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge

D C et Mme B F C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils , mineur

Bordeaux à leur verser une indemnité de 1 400 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de leur demande devant le tribunal ; 3°)

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice subi du fait du non-renouvellement du contrat : 2.

E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à lui verser, d’une part, la somme de 633 920,18 euros, en réparation des préjudices

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, le centre hospitalier de Libourne, représenté par Me Zandotti, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

Par une requête n° 23MA03147, le centre hospitalier de Bastia demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal et de rejeter les demandes présentées devant ce tribunal par M.

l'indemnisation devant les permis juges.

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

le lieu de déplacement, pour 1 736 euros ; 4°) de condamner Pôle Emploi au paiement d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 5°) de rejeter l'ensemble des demandes de Pôle

de l'absence de versement de l'indemnité compensatrice et la somme de 10 436 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de versement de l'indemnité de travaux complémentaires, et de

indemnisé de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 13 350 euros, en se basant sur une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total ; - l’indemnisation les souffrances endurées

la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande d’indemnisation.

la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande d’indemnisation.

Les indemnités journalières ont pour objet de réparer les pertes de revenus subies par la victime pendant la période d'incapacité temporaire.