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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance du juge des référés attaquée, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de provision présentée par la société Idex Energie Antilles Guyane devant le juge
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle soutient que : - le premier juge a dénaturé sa demande de provision ; - la circonstance qu'un refus de protection fonctionnelle lui a été opposé ne s'oppose pas à ce qu'elle obtienne une provision
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la demande de provision de la société Alupro présentée devant le juge des référés du tribunal était sérieusement contestable dès lors que la réclamation qu’elle lui a adressée le
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02125_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
jugé infra petita ; - cette ordonnance est entachée d’irrégularité en ce qu’elle n’est pas motivée ; - contrairement à ce qu’a estimé le juge des référés, une requête en expertise peut contenir une demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
n'est pas invocable devant les juridictions administratives et le montant de la provision demandé n'est dès lors pas justifié.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision au motif de l'absence de demande préalable ; - la créance de l'établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur la demande de provision : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D... du surplus de ses demandes d’indemnisation provisionnelle en ce qu’elles sont disproportionnées et qu’elles se heurtent à plusieurs contestations sérieuses ; 4°) de débouter M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
chiffrée, n'ayant pas été présentés sur le même fondement que la demande de provision et ayant été adressés à une période où elle ne connaissait pas l'étendue de son préjudice.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande de provision présentée par la société Languedoc Restauration devant le juge des référés du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la demande de provision : 2.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
, a rejeté sa demande sans mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône dont dépend Mme B....
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
appropriées des usagers ; - l’important dommage corporel causé par l’accident justifie la désignation d’un expert avant-dire droit en vue de déterminer et d’évaluer l’ampleur des préjudices subis ; - la demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A l'appui de sa demande de provision, la société AB Azur Bâtiment se prévalait de l'existence d'un décompte général définitif tacite. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00408_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme A au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00412_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00413_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme B au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00414_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme C au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge des référés
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