CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
D'autre part, la SARL JCBA n'apporte aucun élément de preuve permettant de démontrer qu'elle a servi du champagne en vendant du pétillant blanc de blanc. 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
Il appartient par suite à la société Immofinanz SA, qui a la charge de prouver l'exagération des impositions qu'elle conteste, de démontrer que les faits invoqués par l'administration ne relevaient pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
Les feuilles de caisse relatives aux ventes réalisées lors de braderies ne comportaient, pour leur part, que le montant global des ventes, sans aucune désignation des articles vendus.
2ème chambre
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
Toutefois, en l'absence de toute mention, dans l'acte de cession, de la reprise par l'acquéreur de la créance détenue sur la société par le vendeur et du remboursement de cette créance à ce dernier, il
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
Si la société produit à l'appel comme en première instance la facture de la société Saminadin lui ayant vendu la remorque, le document ne comporte pas le numéro d'identification du vendeur, ni les références
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
l'acquisition d'un fonds de commerce pour lequel une promesse de vente avait été signée sont restés à la charge définitive de la société dès lors que la transaction n'a pu aboutir suite au désistement du vendeur
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
d'aménagement d'ensemble dès lors que la réalisation du projet porté par la société Habitat 17 ne dépend nullement de la réalisation de celui porté, sur le même terrain, par la société Coopérative Vendéenne
3ème chambre
DCA_21PA06591_20220711
11 juillet 2022
décision qui est stéréotypée, est insuffisamment motivée et ne répond pas aux exigences prévues aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle démontre
4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
la date de la délibération contestée ; à supposer même qu'il soit jugé l'inverse, un prix supérieur pouvait être retenu pour tenir compte de l'évolution prévisible du marché afin de ne pas léser le vendeur
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
Par des actes notariés conclus entre les mois d’avril et novembre 2008, Domitia Habitat OPH a vendu ces sept pavillons donnés en location-accession à différentes personnes physiques.
1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
de la crise immobilière survenue en 2008 et les mutations immobilières portant sur des biens vendus à proximité. 6.
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
A..., qui a présenté des observations sur la proposition de rectification du 17 décembre 2018 au-delà du délai imparti par cet acte régulièrement notifié, de démontrer le caractère exagéré des impositions
Juge des référés
ORCA_25PA03084_20251106
6 novembre 2025
De même, s’il produit un contrat de travail en qualité de vendeur daté du 12 octobre 2021 et des bulletins de paie couvrant la période d’octobre 2021 à août 2024, soit une période de moins de trois ans
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
collection ou d’antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
Mme C, sa concubine apparaissant sur son compte bancaire en 2014 ont été versées en remboursement d'un prêt qu'il lui a accordé en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, et l'administration ne démontre
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
procédures fiscales en n'informant pas la SASU Mes Bourgognes que le traitement informatique de sa comptabilité impliquerait un rapprochement des quantités achetées / factures d'achats et des quantités vendues
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
à la filiale située à Hong-Kong et de 27 % pour ceux vendus à la filiale japonaise, ainsi qu'une décote de 36 % pour les stylos vendus à la filiale située à Hong-Kong.
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
Le traitement de ces données a permis de déterminer que, compte tenu des articles achetés et vendus, les articles manquants en stock, après correction des stocks d'entrée et de sorties, s'élevaient au
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
Par suite, il supporte, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions supplémentaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
En troisième lieu, en se prévalant, d'une part, de la longueur des tuyaux qui relient le local de stockage des fûts aux becs verseurs et, d'autre part, d'un extrait de blog consacré au gaspillage de bière
Page 8 sur 47