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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
La seconde branche du moyen manque donc en fait et doit être écartée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. 7.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
E B et Mme A B, représentés par Me Soublin, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet du Calvados a autorisé la société
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
à 180 mètres de hauteur, sera implanté au sol sur le territoire de la commune de Guerville jouxtant celui de la commune de Millebosc, les pâles des éoliennes survolant deux parcelles situées sur ce dernier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
L'Agence européenne du médicament procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
Q J, représentés par Me Sébastien Collet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin, 24 juillet, 1er août et 6 août 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
S, représentés par Me Monamy, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la société Ferme éolienne
4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
Le délai contractuel du chantier prévoyait dix mois pour la phase 1 et six mois pour la phase 2. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Par ailleurs, selon l'article 4.2.3 du CCTP du marché de reprise des travaux, les anciennes pompes ont été désinstallées et mises en stock comme pompes de secours.
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Par quatre mémoires enregistrés les 3 mai, 23 juin, 26 septembre et 26 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la
6ème chambre
DCA_23VE01097_20230928
28 septembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2023 et des mémoires enregistrés les 29 mars 2024, 30 mai 2024 et 11 juillet 2025 (ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué) M
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Selon le second rapport d'expertise, les équerres implantées au droit du seuil des menuiseries intérieures des patios à ciel ouvert souffrent d'un vice de conception dès lors que, à défaut de se " retourner
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
Selon l'article R. 313-14 dudit code : " La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal ou de l'organe
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
Par une ordonnance du 20 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 octobre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23PA04617_20240209
Le préfet de police soutient qu'en faisant référence à la circulaire du 5 décembre 2022 du ministre de l'intérieur italien, par laquelle ce dernier a informé ses homologues membres de l'espace Schengen
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
code de justice administrative, l'Association France Nature Environnement " FNE " Seine-et-Marne (anciennement dénommée Nature Environnement 77), représentée par Me de Smet, demande à la Cour, dans le dernier
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00784_20250709
9 juillet 2025
Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.
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