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221 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La seconde branche du moyen manque donc en fait et doit être écartée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

E B et Mme A B, représentés par Me Soublin, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet du Calvados a autorisé la société

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

à 180 mètres de hauteur, sera implanté au sol sur le territoire de la commune de Guerville jouxtant celui de la commune de Millebosc, les pâles des éoliennes survolant deux parcelles situées sur ce dernier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03903_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'Agence européenne du médicament procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Q J, représentés par Me Sébastien Collet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin, 24 juillet, 1er août et 6 août 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

S, représentés par Me Monamy, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la société Ferme éolienne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le délai contractuel du chantier prévoyait dix mois pour la phase 1 et six mois pour la phase 2. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par ailleurs, selon l'article 4.2.3 du CCTP du marché de reprise des travaux, les anciennes pompes ont été désinstallées et mises en stock comme pompes de secours.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00028_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par quatre mémoires enregistrés les 3 mai, 23 juin, 26 septembre et 26 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01097_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2023 et des mémoires enregistrés les 29 mars 2024, 30 mai 2024 et 11 juillet 2025 (ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué) M

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon le second rapport d'expertise, les équerres implantées au droit du seuil des menuiseries intérieures des patios à ciel ouvert souffrent d'un vice de conception dès lors que, à défaut de se " retourner

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon l'article R. 313-14 dudit code : " La révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite par arrêté du préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal ou de l'organe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une ordonnance du 20 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 octobre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04617_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le préfet de police soutient qu'en faisant référence à la circulaire du 5 décembre 2022 du ministre de l'intérieur italien, par laquelle ce dernier a informé ses homologues membres de l'espace Schengen

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

code de justice administrative, l'Association France Nature Environnement " FNE " Seine-et-Marne (anciennement dénommée Nature Environnement 77), représentée par Me de Smet, demande à la Cour, dans le dernier

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00784_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

Source officielle

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