Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00954_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : " Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
clôture est implantée depuis de nombreuses années ; - comme l’indiquent les experts qui se sont déplacés sur les lieux, cette clôture stabilise le terrain sur lequel est implantée sa maison ; la destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
morts dont il ne résulte au demeurant pas de l'instruction qu'ils auraient nécessité ces destructions, la commune d'Asnières-sur-Oise a commis une faute.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00840_20220822
22 août 2022
22 août 2022
territoire de la commune de Chartèves, une dérogation aux interdictions d'altération de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi qu'à l'interdiction de destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02629_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient qu'elle a exécuté l'article 1er du jugement du 17 décembre 2019 du tribunal administratif de Lyon en procédant à la destruction du ralentisseur litigieux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, (…) ;/2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Parallèlement, le 25 avril 2018, elle a cédé un véhicule de marque Opel Vectra au Garage de la Sablière, situé à Herrlisheim-près-Colmar, aux fins de destruction.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B et du rapport établi le 23 juin 2019 par la compagnie d'assurance de ce dernier, que le véhicule, après une sortie de route dans un virage, a rapidement pris feu, ce qui a entraîné sa destruction totale
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ces destructions et dégradations entrent donc dans le champ des dispositions, citées au point 6, de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Le tribunal a également autorisé l’administration, en cas d’inexécution de ces obligations dans le délai prescrit, à procéder d’office à la destruction de ces constructions aux frais et risques de la société
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et du développement durable d’Occitanie a suggéré une reprise complète de l’étude d’impact du dossier de déclaration d’utilité publique et critique les dérogations envisagées à l’interdiction de destructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02061_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu’il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01205_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
méconnaissance des dispositions du SDAGE ; elle porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; les mesures préconisées sont insuffisantes pour compenser la destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
association communale de chasse de Belleroche a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a interdit l’exercice de la chasse et la destruction
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du 10 février 2014, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à raison de la destruction
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
sont inexistantes en ce qui concerne les infrasons ; - le projet méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il ne s'est pas accompagné d'une demande d'autorisation de destruction
Source officiellePage 8 sur 88