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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les justificatifs de la dette regardée par l'administration comme injustifiée, inscrite au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, ont été détruits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, la société CTL Packaging SAS a interrogé ses services sur l'existence de postes disponibles et a proposé sept offres d'emploi de règleur/règleuse.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Alors même qu'elle constaterait l'existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l'administration fiscale ne saurait d'elle-même procéder à la compensation légale
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ces dettes cessent dès lors de grever le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et dépendent désormais et nécessairement de son patrimoine personnel.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
traduits par un traducteur expert auprès de la Cour d'appel de Versailles, desquels il ressort que la société Star Pointer Limited aurait demandé le 3 octobre 2014 à la société Boomkids de régler sa dette
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B de son existence dans son courrier précité du 20 mars 2017. 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
charges déductibles de son bénéfice net ; - la ligne comptable libellée " régularisation clients 2014 / compta inventaire " créditant le compte courant d'associé de Mme E n'est pas constitutive d'une dette
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Toutefois, le service a considéré que l'existence de cette cession n'était pas établie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société appelante entend contester l'existence d'une cession occulte de fonds de commerce et la valeur vénale retenue par l'administration fiscale. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Quant aux dettes fournisseurs non justifiées : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
conformément aux préconisations du plan comptable général et du plan comptable professionnel des administrateurs de biens, ne constituent pas un passif injustifié dès lors qu'elles correspondent à sa dette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que l'existence d'une dette de 429 516 euros de la SARL La Vallée Berreult à l'égard de son ancien locataire n'était pas fondée dans son principe à la clôture de l'exercice 2015 et ne présentait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
en raison de la carence de l'État à verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le trop-versé de solde réclamé par l'administration dans le titre exécutoire du 23 juillet 2018 et le titre du 1er février 2019 réduisant la dette de l'agent, concernent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Acte étant illégales, elles sont fautives et de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; ces impositions sont directement la cause de la procédure de redressement judiciaire, dès lors que cette dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'administration a ainsi estimé que cette écriture comptable au crédit du compte courant du gérant de la SARL Carnot Trent Invest n'était pas justifiée par l'existence certaine d'une dette et a en conséquence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
15935 publiée dans le JO du Sénat du 31 décembre 2020 page 6386 ; - en tout état de cause, l'intéressé ne remplit pas une autre condition relative à l'octroi de l'aide, tenant à l'inexistence de dettes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
12 février 2026
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas suffisamment motivés ; - ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas justifiés dès lors que les sommes rappelées résultent d’une dette
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - elle justifie de l'existence d'une dette d'un montant de 160 000 euros à l'égard de son associée, la société Ursem Beheer BV ; - elle justifie de la déductibilité des intérêts
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